- infraction flagrante
- очевидное уголовное правонарушение, уголовное правонарушение, совершённое в условиях очевидности
Dictionnaire de droit français-russe.
infraction flagrante
Regardez d'autres dictionnaires:
Infraction flagrante, flagrant délit — ● Infraction flagrante, flagrant délit infraction, délit qui vient ou qui est en train de se commettre … Encyclopédie Universelle
Enquête en cas d'infraction flagrante — ● Enquête en cas d infraction flagrante enquête effectuée par la police judiciaire en vue de rechercher tous renseignements utiles concernant l infraction, et cela à l aide de moyens coercitifs … Encyclopédie Universelle
flagrante — ● flagrant, flagrante adjectif (latin flagrans, antis, brûlant, de flagare, brûler) Qui est évident, visible au point de ne pouvoir être nié ; incontestable : Une erreur flagrante. ● flagrant, flagrante (expressions) adjectif (latin flagrans,… … Encyclopédie Universelle
flagrant — flagrant, ante [ flagrɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1413; lat. flagrans, de flagrare « flamber » 1 ♦ Dr. Qui est commis, vient de se commettre sous les yeux mêmes de celui qui le constate. Loc. cour. Flagrant délit. ⇒fam. flag. 2 ♦ (déb. XIXe) Qui éclate aux… … Encyclopédie Universelle
FLAGRANT DÉLIT — L’infraction flagrante est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l’infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l’infraction que l’on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c’est … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
Enquête De Flagrance — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
flagrance — [ flagrɑ̃s ] n. f. • XVIe; de flagrant ♦ Dr. État de ce qui est flagrant. La flagrance du délit. ● flagrance nom féminin Caractère d une infraction flagrante. ● flagrance (synonymes) nom féminin Caractère d une infraction flagrante. Synonymes … Encyclopédie Universelle
Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna … Wikipédia en Français
